Projet de décision - 2B/0250/2024

En ce qui concerne

Délivrance de la 1ère modification des statuts de la commune de Pellingen concernant la perception des cotisations récurrentes conformément à l'article 10a de la loi sur les impôts communaux de Rhénanie-Palatinat pour l'extension des installations de transport dans la commune de Pellingen (statut des cotisations d'extension pour la collecte des cotisations récurrentes (ABS wkb) du 11 décembre 2023