Payez la taxe sur les spectacles
Description du service
Certaines municipalités prélèvent une taxe sur les spectacles. Celle-ci s'applique aux dépenses qui dépassent les dépenses de subsistance normales, par exemple celles liées aux loisirs et aux divertissements.
Les taxes sont prélevées soit sur la participation à des événements publics à vocation de divertissement, soit sur l'exploitation des machines à sous et autres appareils de divertissement.
Chaque municipalité établit son propre règlement relatif à la taxe sur les spectacles afin de déterminer le montant de cette taxe et toute autre règle applicable. Vous recevrez une notification écrite du montant de la taxe.
base légale
statut municipal